En vertu de l’art. 29 al. 1 CCT, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d’une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d’exiger l’observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.
Par ailleurs, selon les articles 29.3 et 29.4 de la CCT, nous portons à votre attention le fait que la Commission paritaire professionnelle peut infliger des amendes allant jusqu’à Fr. 25’000.- à l’auteur d’une infraction aux dispositions de la CCT, ceci en plus du préjudice de la réparation des dommages éventuels. En cas de récidive ou de violation grave de la présente CCT, le montant de l’amende peut être porté jusqu’à Fr. 50’000.-. Des frais de contrôle sont perçus des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions conventionnelles, en cas d’annulation tardive ou en cas de non-présence au rendez-vous fixé par exemple.
Label paysage : les entreprises souhaitant une attestation de conformité pour obtenir un label paysage devront être soumises à un contrôle. Si une amende a été infligée à l’entreprise lors de son dernier contrôle ou si elle n’a jamais été contrôlée, un contrôle complet sera planifié.
En revanche, pour les entreprises ayant déjà obtenu une attestation de conformité lors d’un précédent contrôle sans avoir été sanctionnées, un contrôle simplifié sera proposé. L’entreprise devra fournir les contrats de travail et les fiches de salaire des trois derniers mois pour les nouveaux employés depuis le dernier contrôle, ainsi que les différents contrats d’assurance de l’année en cours :
- accidents professionnels et non professionnels, avec taux de prime et couverture ;
- perte de gains en cas de maladie, avec taux de prime et couverture;
- prévoyance professionnelle, contrat d’affiliation et règlement de la fondation.