Présentation
La commission paritaire professionnelle des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud (CPPPV) examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail dans le canton de Vaud.
Sa mission est de veiller au respect de la CCT. Elle se charge en particulier de:
- Contrôler l’application de la CCT par les entreprises.
- Délivrer les attestations de conformité aux entreprises.
- Fixer et encaisser les amendes en cas d’infraction à la CCT.
- Encaisser les contributions professionnelles.
- Définir l’usage des fonds paritaires et leur gestion.
- Financer les mesures de formation.
- Financer les mesures de santé et sécurité au travail.
- Défendre les intérêts généraux de la profession.
Composition
La CPPPV est composée de 4 représentants des associations patronales et 4 représentants des associations syndicales :
Partie patronale
Représentée par des membres issus de Jardin Suisse Vaud
Partie syndicale
Les membres sont issus du syndicat UNIA Unia, le syndicat
Les présidents et vice-présidents sont choisis alternativement parmi les représentants ci-dessus. Ils sont élus pour deux ans. Sous réserve du respect du principe de l’alternance, ils sont rééligibles.
La secrétaire générale de la commission est Mme Helena Druey.
Organe de contrôles
La commission paritaire cantonale planifie et garantit le suivi des contrôles.
Pour toutes vos questions :
Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois
Route du Lac 2
1094 Paudex
Mme Helena Druey
Statuts de la commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois (PDF)
Statuts
La commission paritaire professionnelle des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud (CPPPV) examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail dans le canton de Vaud.
Elle est régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.